Conditions générales de vente

I. Inscription

Les inscriptions ne peuvent être prises en compte que par écrit au moyen du formulaire d’inscription correspondant (fax, courrier ou en ligne) et sont définitives. Les inscriptions seront confirmées par écrit.

II. frais de cours

Les tarifs actuels des cours sont disponibles sur le site web de swiss active. Outre la phase de présence, le prix comprend également la documentation. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont à la charge des participants. Les frais de cours doivent être payés dans leur intégralité au plus tard 30 jours avant le cours.

III Conditions de changement de réservation

L’étudiant doit informer swiss active par écrit de tout changement de réservation avant le début du cours. Les frais de changement de réservation s’élèvent en général à 20% de frais administratifs sur la base des frais de cours.

IV. Conditions d’annulation

Le participant au cours doit envoyer les annulations par écrit et par courrier recommandé à swiss active. La date du cachet de la poste fait foi. En cas d’annulation (même avec un certificat médical), les frais d’annulation sont les suivants : § 20 % des frais de cours après réception de la confirmation d’inscription § 50 % des frais de cours moins de 30 jours avant le début du cours § 100 % des frais de cours après le début du cours.

V. Réclamations

Les réclamations peuvent être faites par écrit, par courrier ou par Internet, à l’attention du comité directeur. Les réclamations concernant les cours et les événements sont acceptées jusqu’à 14 jours après la fin de ceux-ci. swiss active s’efforce toujours de résoudre les réclamations le plus rapidement possible et d’en informer immédiatement la personne concernée.

VI Protection des données

Vos données ne seront en aucun cas utilisées sans votre accord. Nous traitons vos données conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données et avec discrétion.

VII Droit d’auteur

Les participants sont informés que les droits d’auteur de toutes les publications appartiennent à swiss active et que toute autre utilisation, en particulier la reproduction ou la transmission à des tiers, nécessite l’autorisation écrite de la direction de swiss active. Les infractions seront sanctionnées dans chaque cas par une peine conventionnelle du montant du dommage correspondant. Ceci n’affecte pas les autres droits à réparation.

VIII. changement de prix et de programme

swiss active se réserve le droit de modifier les prix et le programme. swiss active a le droit d’annuler un cours sans le remplacer. Les participants aux cours en sont informés en temps utile et les frais de cours déjà versés leur sont intégralement remboursés. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée.

X. Frais en cas de retard de paiement

Frais de dossier (au plus tôt après deux rappels écrits après la date d’échéance, en cas de remise au prestataire de services de recouvrement) .
Si le montant de la facture du 2e rappel n’est pas payé à la date d’échéance indiquée, nous céderons la créance à Intrum AG sans autre notification. Des frais supplémentaires seront alors facturés conformément à fairpay.ch.

XI. Assurance

swiss active décline toute responsabilité en cas d’accident ou de vol pendant les cours, les ateliers ou les événements. L’assurance est l’affaire des participants.

XII. Juridiction compétente

Le tribunal compétent est Zurich. Le droit suisse s’applique.

XIII Disposition finale

Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris les présentes conditions générales de vente, devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition totalement ou partiellement invalide doit être remplacée par une disposition individuelle dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide. Version mars 2012